Conditions générales

1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes en majuscules doivent avoir le sens qui leur ait donné ci-après :

Bail	a le sens qui lui est donné en-tête des présentes, et comprend les Conditions Particulières ainsi que les Conditions Générales.
Bailleur	a le sens qui lui est donné en-tête des présentes.
Conditions Particulières	désigne les conditions particulières auxquelles les présentes Conditions Générales sont annexées.
Conditions Générales	désigne les présentes conditions générales.
Consommateur	désigne le consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, à savoir une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Date d’Effet	désigne la date stipulée aux Conditions Particulières.
Durée	a le sens qui lui est donné aux Conditions Particulières.
Locataire	a le sens qui lui est donné en-tête des présentes.
Logement	désigne le logement meublé objet concédé en location saisonnière au Locataire, tel que désigné dans les Conditions Particulières.
Partie(s)	désigne individuellement le Bailleur ou le Locataire, ou collectivement les deux parties au Bail.

2. OBJET

Le Bail a pour objet de déterminer les termes et conditions dans lesquels le Locataire loue le Logement au Bailleur, notamment en contrepartie du prix de la location visé à l’article 3 des Conditions Particulières. 

Le Bail est soumis aux dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ne s’applique pas au présent Bail.

Le Bail est notamment composé des Conditions Particulières et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.

3. DESIGNATION DU LOGEMENT

3.1 Description du Logement

Le Logement est décrit dans les Conditions Particulières. 

3.2 Equipements

Le Logement est loué meublé. Le détail des meubles et des équipements du Logement sont listés dans l’inventaire joint en Annexe 1 des présentes.

3.3 Etat des lieux

Les Parties réalisent contradictoirement un état des lieux du Logement à l’entrée du Locataire et à la sortie du Locataire. 

La signature de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sorties vaut acceptation ferme et définitive des constatations effectuées lors de ces états des lieux, et aucune réclamation ne pourra être émise par l’une ou l’autre des Parties sur les mentions ou omissions dudit état des lieux.

L’état des lieux de sortie fera notamment état des éventuels constations des travaux et réparations à réaliser, que le Locataire s’engage à supporter. A ce titre, le Bailleur se réserve la possibilité de prélever les sommes correspondantes sur le montant du dépôt de garantie. 

3.5 Dépôt de garantie

Le Locataire consent au Bailleur, au plus tard au moment de son entrée au sein du Logement, une pré-autorisation de prélèvement sur son compte bancaire correspondant au montant du dépôt de garantie tel que celui-ci est mentionné à l’article 3 des Conditions Particulière.  Le montant du dépôt de garantie n’est pas prélevé à cette occasion.

Toutefois, le Bailleur se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie le montant correspondant aux manquements du Locataire à ses obligations au titre du Bail, notamment le montant correspondant aux éventuels impayés de tout frais prévus aux présentes (prix de la location, taxes de séjour, etc.) ainsi que les frais liés aux dégradations, aux travaux locatifs ou au nettoyage complet du Logement.

4. CONDITIONS DE RESERVATION

Le Locataire peut réserver le Logement pour son séjour : au sein d’une agence du Bailleur, par téléphone ou courriel aux coordonnées du Bailleur indiquées à l’article 7 des Conditions Particulières.

Lors de la réservation, le Locataire verse au Bailleur un acompte d’un montant correspondant à 40% du prix de la location, tel que celui-ci est précisé à l’article 3 des Conditions Particulières. La validation de la réservation est expressément soumise au paiement de cet acompte.

Le Locataire verse au Bailleur un second acompte correspondant à 60 % du prix de la location (soit le solde restant dû au titre du prix de la location) 15 jours avant son entrée dans le Logement.

5. CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION 

Toute demande de modification ou d’annulation de la réservation telle qu’effectuée conformément aux dispositions de l’article 4 des Conditions Générales, doit être sollicitée par le Locataire, par écrit (de préférence par courriel) selon les coordonnées du Bailleur indiquées à l’article 7 des Conditions Particulières.

Les conditions d’annulation s’appliquent à l’heure locale du Logement, selon sa situation géographique.

L’acompte de réservation tel qu’il est décrit à l’article 4 des Conditions Générales n’est pas remboursable en cas d’annulation. En outre, en cas de demande d’annulation réceptionnée par le Bailleur à moins de quarante-cinq (45) jours de l’entrée du Locataire dans le Logement, le montant total de la réservation (soit le prix de la location figurant à l’article 3 des Conditions Particulières) est acquis au Bailleur ou lui reste dû par le Locataire, qui s’y oblige expressément. 

En cas de non-présentation (no show) du Locataire au jour prévue pour son entrée dans le Logement, la totalité du montant de la réservation (soit le prix de la location figurant à l’article 3 des Conditions Particulières) est acquis au Bailleur ou lui reste dû par le Locataire, qui s’y oblige expressément.

En sus, le Locataire devra au Bailleur une somme forfaitaire de cent (100) euros dans les cas suivants : (i) en cas d’annulation de la réservation, et (ii) en cas de modification de la réservation.

Dans le cas où le preneur devrait annuler sa réservation en raison de l’une des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 listées ci-dessous, le Locataire se verra offrir l’une des compensations indiquées ci-dessous. Si la raison ne répond pas aux mesures anti-COVID-19 citées ci-dessous, les conditions de réservation normales telles que définies plus haut s’appliqueront.

Si le Locataire justifie de ne pas pouvoir voyager en raison d’au moins 1 scénario lié à la pandémie et décrits ci-dessus, le remboursement se produira selon les modalités suivantes :

Si le Locatairene peut pas se rendre dans la propriété et ne peut l’utiliser pendant toute la durée de la location, il peut obtenir un remboursement ou un report de sa location pour la même semaine au cours de l’hiver suivant. Le remboursement correspondra au montant total payé. En cas de report, le montant payé sera le même.

Si le Locataire ne peut arriver à la propriété qu’après la date de début de sa réservation, il pourra obtenir un remboursement pour les jours non utilisés. Le taux appliqué sera au prorata du prix total par rapport au nombre de jours non utilisés.

6. CONDITIONS DE LOCATION

La location consentie au titre du présent Bail est réalisée aux charges et conditions suivantes que le Locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

En outre, le Locataire est informé que le personnel du Bailleur parle les langues suivantes : Anglais – Arabe littéraire – Italien – Français.

7. Durée – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Bail entrera en vigueur à la Date d’Effet et demeurera en vigueur pour la Durée ferme mentionnée aux Conditions Particulières, sauf résiliation anticipée du Bail conformément à l’Article 8.

8. RESILIATION

En cas de violation par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations prévues par le présent Bail, celui-ci peut être résilié sept (7) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie concernée, et mentionnant la déclaration de cette dernière, de son intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.

Conformément aux dispositions de l’Article 1224 et 1225 du Code civil, les manquements suivants doivent notamment être considérés comme des manquements susceptibles d’entraîner la résiliation du Bail : le non-respect des conditions de réservation (Article 4), le non-paiement des frais de modification (Article 5), le non-respect des conditions de location (Article 6), le non-paiement du prix de la location et de toute autre somme due au Bailleur conformément aux présentes, et plus généralement, tout manquement grave dans l’exécution du Bail.

9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Prix de la location

En contrepartie de la location du Logement consentie par le Bailleur dans les conditions du Bail, le Locataire s’engage à verser le prix de la location visé à l’article 3 des Conditions Particulières, en sus de toutes taxes et charges applicables.

Il est rappelé au Locataire que le prix de la réservation n’inclut pas les produits et services commandés sur place ou expressément mentionné par le Bailleur comme faisant l’objet d’une facturation supplémentaire (notamment les services complémentaires visés à l’article 6 des Conditions Particulières, lesquels sont expressément exclus du prix de la location).

9.2 Modalités de paiement

Le solde du prix de la location (soit 60% selon les termes de l’article 4 des Conditions Générales) sera acquitté par le Locataire au plus tard, au jour de la Date d’Effet. 

Les paiements dus au titre des présentes (acomptes, paiement du prix de la location, etc.) peuvent être réalisés par : carte bancaire (master card ou carte bleue) ou par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant à l’article 7 des Conditions Particulières. 

10. RESPONSABILITE

Chaque Partie est responsable vis-à-vis de l’autre de tout dommage direct qu’elle lui causerait, par sa faute, dans le cadre de l’exécution du Bail. 

Les Parties conviennent que le Bailleur ne peut en aucun cas engager sa responsabilité pour tout dommage spécial, indirect, ou conséquent (incluant sans limitation la perte de vente ou d’activité, la perte de profit ou de clientèle) encouru ou supporté par le Locataire au titre du présent Bail. 

Sauf préjudice corporel, faute intentionnelle ou grave, l’indemnité totale due par le Bailleur au Locataire en réparation de l’ensemble des préjudices subis au titre de l’exécution des présentes ne pourra dépasser la somme totale réglée par le Locataire au titre du présent Bail. 

A titre d’exception, les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas à l’égard du Locataire ayant la qualité de Consommateur au regard duquel la responsabilité du Bailleur peut être engagée dans les conditions de droit commun et conformément aux dispositions légales d’ordre public.

11. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre pour un manquement à l’une quelconque de ses obligations si elle est dans l’impossibilité de s’exécuter en raison d’un évènement de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil.

12. DIVERS

12.1 Loi applicable et juridiction

Toute contestation ou différend relatif aux dispositions du présent Bail ou en rapport avec lui, son objet ou relatif à sa formation (incluant les contestations et différends d’origine extracontractuelle) seront soumis et interprétés conformément aux dispositions du droit français, abstraction faite des principes de choix de droit applicable.

Tous les litiges auxquels le Bail pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Bailleur et le Locataire, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Lorsque le Locataire est un Consommateur, celui-ci est informé qu’en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation gratuite, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation conformément aux dispositions de l’Article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès du médiateur compétent territorialement. Par ailleurs, le Locataire peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

12.2 Avenant

Tout avenant au Bail ne pourra intervenir que par écrit signé par les deux Parties.

12.3 Non-renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une stipulation du Bail ne saurait être interprétée comme une renonciation à un tel droit ou stipulation. 

12.4 Indépendance des clauses

Les stipulations du Bail sont indépendantes les unes des autres et si une clause du Bail était jugée nulle, réputée non écrite ou inexistante, la validité des autres stipulations du Bail ne serait pas affectée. Les Parties s’engagent à remplacer la clause nulle, réputée non écrite ou inexistante par une clause d’effet équivalent dans les limites autorisées par la loi.

12.5 Indépendance des Parties

Aucune disposition du présent Bail n’a pour objet et ne devra être réputée établir une société de fait ou créée de fait ou une joint-venture entre les Parties, ni constituer un contrat de mandat ou de travail vis-à-vis de l’autre Partie, ni autoriser une Partie à s’engager ou prendre des engagements au nom de l’autre.

12.6 Election de domicile

Pour l’exécution du présent Bail, les Parties font élection de domicile aux adresses stipulées en tête des présentes.